Mooted Bankruptcy Appeal Upon Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that declared them bankrupt, but the appeal was subsequently mooted because the debt, including interest and costs, was paid before the appellate court issued its ruling. The appellate court therefore annulled the bankruptcy order itself while confirming the remainder of the lower court's judgment, explicitly cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to any future appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Mooted Bankruptcy Appeal Upon Debt Settlement: The appellate court therefore annulled the bankruptcy order itself while confirming the remainder of the lower court's judgment, explicitly cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to any future appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision must have been the substantive basis for annulling the bankruptcy order, as it is cited in the 'Vu en droit' section and the main order annuls the bankruptcy.
These procedural articles govern the appeal procedure that led to the decision to annul the bankruptcy.
This provision likely relates to the ground for recourse/annulment applied in the decision regarding the bankruptcy.
Cited in relation to the deadline and procedure for appealing the decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ Représentée par C______ SA Rue ______ Service du contentieux Genève ______ Zurich
C/7419/2021 ACJC/774/2021 DU LUNDI 14 JUIN 2021
Vu le jugement JTPI/7514/2021 du 7 juin 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 juin 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7514/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 7 juin 2021 dans la cause C/7419/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18 juin 2021.