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ACJC/773/2025 • CJ GE ACJC/773/2025 Généré par l'IA

Debt Settlement Renders Bankruptcy Judgment Void and Assigns Costs to Petitioner

Numéro de cause ACJC/773/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company timely appealed a bankruptcy judgment issued against it, noting that it had settled the underlying debt, including capital, costs, and interest, prior to the judgment date. The appellate court, finding that the debt had been paid on April 24, 2025, annulled the lower court's bankruptcy order. Furthermore, the court held the petitioning party liable for the costs of both instances because it failed to notify the court of the debt payment or withdraw the bankruptcy application following the settlement.

Regeste Legislator

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Art. 100 al. 1 LTF, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Debt Settlement Renders Bankruptcy Judgment Void and Assigns Costs to Petitioner: The appellate court, finding that the debt had been paid on April 24, 2025, annulled the lower court's bankruptcy order. Furthermore, the court held the petitioning party liable for the costs of both instances because it failed to notify the court of the debt payment or withdraw the bankruptcy application following the settlement.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de la dette réquisition de faillite dette de la masse rémunération de l'administrateur de faillite coût de capital fonds étrangers

Dispositions légales citées

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Art. 100 al. 1 LTF
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
art. 321 al. 1 et 2 CPC
The appeal was formed within the time limit and form prescribed by this provision.
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C/7508/2025
Appellant's Debt Settlement Voids Bankruptcy Declaration on Appeal
C/1376/2021
Appellant Bankruptcy Annulled Upon Debt Settlement
C/784/2024
Settlement of Debt Renders Bankruptcy Appeal Moot, Costs Assessed
C/3745/2020
Appeal of Bankruptcy Order Upon Debt Settlement
C/18183/2025
Appeal Against Bankruptcy Voided by Debt Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 321 al. 1 et 2 CPC

The appeal was formed within the time limit and form prescribed by this provision.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ SA ______ Service du contentieux ______ [GE] ______ ______ [ZH]

C/8165/2025 ACJC/773/2025 DU MERCREDI 11 JUIN 2025

Attendu que A______ SÀRL a réglé la dette, en capital, frais et intérêts le 24 avril 2025;

Vu le jugement JTPI/6352/2025 du 19 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);

Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 juin 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite;

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Annule le jugement de faillite N° JTPI/6352/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 19 mai 2025 dans la cause C/8165/2025-19 SFC (poursuite N° 1______).

Condamne la partie intimée aux frais des deux instances, arrêtés à 340 fr., et dit qu'ils sont compensés par les avances de frais fournies, qui restent acquises à l'Etat de Genève, dès lors qu'elle n'a pas avisé le Tribunal du paiement de la dette le 24 avril 2025 ni retiré la requête, à la suite de ce paiement.

Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer 220 fr. à A______ SÀRL.

Condamne B______ SA à verser à 220 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire.

Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 juin 2025. Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.