Creditor Withdrawal Leading to Annulment of Bankruptcy Declaration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber of the Court of Justice reviewed an appeal filed against a lower court judgment that had declared an individual bankrupt following a bankruptcy request; however, since the petitioning creditor subsequently withdrew the bankruptcy request, the appellate court, citing relevant procedural and execution law provisions, annulled the first-instance judgment's decree declaring the bankruptcy, while otherwise upholding the judgment and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were offset by their advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 321 al. 1 et 2 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Creditor Withdrawal Leading to Annulment of Bankruptcy Declaration: Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the legal reasoning section ('Vu en droit'), appears to be the substantive basis for the court's decision to annul the bankruptcy judgment, as the decision addresses the conditions of bankruptcy proceedings.
These procedural articles are cited in the legal reasoning section ('Vu en droit') and relate to the appeal procedure which resulted in the judgment.
This procedural article is cited in the legal reasoning section ('Vu en droit') and relates to the appeal procedure which resulted in the judgment.
This article is cited as governing the form and timeliness of the appeal filed by the appellant.
This article is implicitly applied as the court orders the appellant to bear the costs of the appeal ('Condamne la partie recourante aux frais du recours').
Texte complet
C/5093/2021
### [ACJC/773/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2732540) du 14.06.2021 sur JTPI/7068/2021 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0007/ACJC_000773_2021_C_5093_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ Rue ______ ______ [GE] · B______ SA Avenue ______ ______ [VS]
C/5093/2021 ACJC/773/2021
DU LUNDI 14 JUIN 2021
Vu le jugement JTPI/7068/2021 du 3 juin 2021 prononçant la faillite de A______
(ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 14 juin 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le retrait de la réquisition de faillite;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7068/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 3 juin 2021 dans la cause C/5093/2021-8 SFC (poursuite
N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*