Confirmation of Bankruptcy Upon Failure to Prove Solvency Post-Appeal Suspension
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance court decision declaring them bankrupt, alleging solvency and filing an appeal that was granted a suspension of executory effect. The appellate court required the appellant, within specified deadlines, to provide proof of payment of the debt, withdrawal of the bankruptcy request, or evidence rendering their solvency plausible, as stipulated by the relevant Insolvency Law article. Since the appellant failed to produce any of the required documentation by the final deadline, the court concluded that the cumulative conditions for annulling the bankruptcy judgment were not met, thus rejecting the appeal and confirming the initial bankruptcy declaration, effective from the date of the appellate decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Confirmation of Bankruptcy Upon Failure to Prove Solvency Post-Appeal Suspension: The appellate court required the appellant, within specified deadlines, to provide proof of payment of the debt, withdrawal of the bankruptcy request, or evidence rendering their solvency plausible, as stipulated by the relevant Insolvency Law article. Since the appellant failed to produce any of the required documentation by the final deadline, the court concluded that the cumulative conditions for annulling the bankruptcy judgment were not met, thus rejecting the appeal and confirming the initial bankruptcy declaration, effective from the date of the appellate decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the conditions for cancelling the bankruptcy judgment under this provision were not met.
The appeal was rejected outright and without debate because it was manifestly unfounded.
The court costs for the appeal were imposed on the unsuccessful appellant.
The court ordered that the appeal costs be compensated with the advance payment furnished, which remains acquired by the State of Geneva.
The court decided not to grant costs to the respondent party because they were not invited to respond before the Court.
Texte complet
C/493/2019
### [ACJC/771/2019](/apps/decis/fr/sommaires/show/2130895) du 27.05.2019 sur JTPI/3993/2019 ( SFC ) , CONFIRME
Descripteurs :
INSOLVABILITÉ
Normes :
LP.174.al2
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2019/0007/ACJC_000771_2019_C_493_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/493/2019 ACJC/771/2019 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 27 MAI 2019
Entre
Monsieur A______, domicilié avenue ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 mars 2019, comparant en personne,
et
B______ SA, Service d'encaissement, ______ [VD], intimée, comparant en personne.
Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3993/2019 rendu le 18 mars 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/493/2019-22 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 29 mars 2019 par A______, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 2 avril 2019 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 2 avril 2019, impartissant un délai de dix jours à A______ pour déposer la quittance pour solde de l'Office cantonal des poursuites attestant du paiement de la poursuite no 1______, intérêts, frais et frais du Tribunal compris, ou la lettre de retrait de la requête de faillite ainsi que la quittance des frais administratifs délivrée par l'Office des faillites;
Que par décision du 6 mai 2019, un ultime délai au 17 mai 2019 a été fixé à la partie recourante pour déposer lesdits documents;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement les 3 avril 2019 et 7 mai 2019;
Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ou du retrait de la requête de faillite, et rendant vraisemblable sa solvabilité;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 29 mars 2019 par A______ contre le jugement JTPI/3993/2019 rendu le 18 mars 2019 par le Tribunal de première instance dans la cause C/493/2019-22 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 27 mai 2019 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*