Appellant Corporation Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant corporation appealed a first instance judgment that declared it bankrupt; however, because the appellant subsequently paid the full debt, interest, and costs, the appellate court annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appellant Corporation Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment: Vu le jugement JTPI/6600/2022 du 30 mai 2022 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 juin 2022 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds for review, although the final orders do not explicitly repeat it for the substantive decision, the context suggests it relates to the basis for the annulment concerning bankruptcy proceedings.
This provision is cited in the grounds for review, likely covering the procedural rules for the appeal that led to the decision.
This provision is cited in the grounds for review and likely forms the basis for the procedural assessment of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL C______ CAISSE DE PENSION Restaurant B______ ______ ______ ______ ______ ______
C/8017/2022 ACJC/768/2022 DU MARDI 7 JUIN 2022
Vu le jugement JTPI/6600/2022 du 30 mai 2022 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 juin 2022 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6600/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 30 mai 2022 dans la cause C/8017/2022-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 juin 2022.