Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal against a judgment that declared the appellant bankrupt. The appellant filed the appeal within the prescribed time frame, and the debt that formed the basis of the bankruptcy was subsequently paid. Consequently, the court annulled the bankruptcy order from the lower court's judgment, while confirming the remainder of that judgment, but noted that any future bankruptcy declared against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Satisfaction: The appellant filed the appeal within the prescribed time frame, and the debt that formed the basis of the bankruptcy was subsequently paid. Consequently, the court annulled the bankruptcy order from the lower court's judgment, while confirming the remainder of that judgment, but noted that any future bankruptcy declared against the appellant would not be revoked unless solvency was proven with the appeal filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this provision in the grounds for decision, which resulted in the annulment of the bankruptcy order.
This procedural framework was used for the review of the appeal that led to the decision.
This procedural provision was cited in connection with the decision process, although the annulment was based on Art. 174 LP.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [Assurance-maladie] ______ ______ ______ ______
C/9431/2024 ACJC/767/2024 DU VENREDI 14 JUIN 2024
Vu le jugement JTPI/6668/2024 du 30 mai 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 13 juin 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6668/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 30 mai 2024 dans la cause C/9431/2024-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17 juin 2024.