Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Statutory Deadline
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's decision that permanently upheld an opposition to a payment order, but the appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed after the ten-day statutory deadline. The court reasoned that under the applicable rules, service by registered mail is deemed complete upon the expiration of the seven-day postal retention period, which was expected since the appellant had previously attended a hearing, thus establishing the appeal deadline as expiring before the appeal was lodged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing After Statutory Deadline: The court reasoned that under the applicable rules, service by registered mail is deemed complete upon the expiration of the seven-day postal retention period, which was expected since the appellant had previously attended a hearing, thus establishing the appeal deadline as expiring before the appeal was lodged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to declare the appeal inadmissible due to being filed after the deadline.
Applied to rule that no judicial costs shall be collected for the appeal procedure, given the outcome of the dispute.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/547/2021 ACJC/760/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 10 JUIN 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié B______, ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 mai 2021, comparant en personne,
et
ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17 juin 2021.
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Vu le jugement JTPI/6128/2021 rendu le 10 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/547/2021-3 SML, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1______;
Vu le recours expédié à la Cour de justice le 7 juin 2021 par A______;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, la partie recourante a été avisée le 14 mai 2021 de ce que le courrier recommandé contenant le jugement précité pouvait être retiré au guichet;
Que le délai de garde postal a expiré le 21 mai 2021;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC);
Qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de garde de sept jours à la poste, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC), ce qui est le cas en l'espèce, dès lors qu'une audience, à laquelle la partie recourante a participé, a eu lieu devant le Tribunal de première instance le 30 avril 2021;
Que le pli contenant le jugement dont est recours est réputé avoir été notifié le 21 mai 2021, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 31 mai 2021;
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/547/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 7 juin 2021 par A______ contre le jugement JTPI/6128/2021 rendu le 10 mai 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/547/2021-3 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/547/2021