Association Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber of the Court of Justice annulled the lower court's decision declaring an association bankrupt, because the debt, interest, and costs covered by the appellant had been paid, confirming the judgment in all other respects, but noting that any subsequent bankruptcy declaration would not be retracted unless the appellant proved solvency with their appeal documents, as per relevant articles of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law and the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Association Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6747/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 27 mai 2025 dans la cause C/7223/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal grounds section ('Vu en droit') and directly relates to the annulment of the bankruptcy judgment (which concerns a matter governed by the LP).
This procedural provision is cited in the legal grounds and relates to the conditions under which the appeal can be examined by the superior court.
This procedural section is cited in the legal grounds and governs the appeal procedure concerning bankruptcy decisions.
Cited in relation to the admissibility and form of the appeal lodged by the appellant.
This article likely governs the imposition of costs, as the dispositive orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
C/7223/2025
### [ACJC/758/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3411842) du 10.06.2025 sur JTPI/6747/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0007/ACJC_000758_2025_C_7223_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimé :
ASSOCIATION A______ p.a. M. B______ ______ ______ · ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3
C/7223/2025 ACJC/758/2025
DU MARDI 10 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6747/2025 du 27 mai 2025 prononçant la faillite de l'ASSOCIATION A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 juin 2025 par l'ASSOCIATION A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6747/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 27 mai 2025 dans la cause C/7223/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*