Withdrawal of Appeal Treated as Final Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a first instance court judgment, but subsequently formally withdrew the appeal before any further proceedings occurred. The appellate court ruled that pursuant to relevant procedural codes, a withdrawal of appeal has the effect of a final decision; therefore, the court officially acknowledged the withdrawal, ordered the case removed from the court roll, and waived the imposition of appeal court costs because no investigative actions had been undertaken.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 241 al. 3 CPC; Withdrawal of Appeal Treated as Final Decision: The appellate court ruled that pursuant to relevant procedural codes, a withdrawal of appeal has the effect of a final decision; therefore, the court officially acknowledged the withdrawal, ordered the case removed from the court roll, and waived the imposition of appeal court costs because no investigative actions had been undertaken.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the dispositive to waive the collection of appeal judicial costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/940/2025 ACJC/755/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 5 JUIN 2025
Entre
Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 mars 2025, et
Monsieur B______, domicilié ______, intimé.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 juin 2025.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/3483/2025 rendu le 7 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/940/2025;
Vu l'appel formé le 7 avril 2025 par A______ à l'encontre de ce jugement;
Attendu que par courrier du 2 juin 2025, A______ a déclaré retirer son appel;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle et statue sur les frais (art. 241 al. 3 et 104 al. 1 CPC);
Qu'il sera dès lors pris acte du retrait de l'appel et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de frais judiciaires d'appel (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/940/2025
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Prend acte du retrait de l'appel formé par A______ contre le jugement JTPI/3483/2025 rendu le 7 mars 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/940/2025.
Dit qu'il n'y a pas lieu à perception de frais judiciaires d'appel.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Sandra CARRIER, greffière.
La présidente : La greffière :
Paola CAMPOMAGNANI Sandra CARRIER
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/940/2025