Bankruptcy Judgment Annulled After Debt Payment, Costs Assessed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual successfully appealed a bankruptcy judgment rendered by the lower court after paying the debt, interests, and costs owed, leading the civil chamber to annul the bankruptcy pronouncement while upholding the remainder of the original judgment, but assessed costs against the appellant, noting that any future bankruptcy would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Judgment Annulled After Debt Payment, Costs Assessed: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7043/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 31 mai 2021 dans la cause C/5347/2021-8 SFC (poursuite N° 1_____).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal considerations, likely forming the basis for the annulment given the payment of the debt.
Cited in the legal considerations and relevant to the procedural handling of the appeal, which resulted in the judgment being partially overturned.
Cited in the legal considerations, likely pertaining to the conditions under which the annulment was pronounced.
Cited as the procedural basis for the admissibility of the appeal formed by the appellant.
Texte complet
C/5347/2021
### [ACJC/753/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2714103) du 10.06.2021 sur JTPI/7043/2021 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0007/ACJC_000753_2021_C_5347_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ Genève · B______ ASSURANCE MALADIE SA Service d'encaissement Case postale ______ ______
C/5347/2021 ACJC/753/2021
DU jeudi 10 juin 2021
Vu le jugement JTPI/7043/2021 du 31 mai 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 juin 2021 A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/7043/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 31 mai 2021 dans la cause C/5347/2021-8 SFC (poursuite N° 1_____).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*