Annulment of Bankruptcy Order Due to Debt Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a judgment that declared a limited liability company bankrupt; despite the appeal being timely filed, the court ultimately annulled the bankruptcy order because the appellant subsequently proved payment of the debt, interest, and costs, although it upheld the rest of the lower court's decision and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were offset by the initial cost advance provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Order Due to Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6398/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 20 mai 2025 dans la cause C/8401/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision relates to the conditions for rectifying a bankruptcy order, which is the substance of the annulment pronounced in order 1.
These articles govern the appeal procedure, which is the procedural basis for the decision to annul the lower court's ruling.
This article concerns the grounds for appeal against a bankruptcy decision, utilized implicitly by granting the appeal on the merits.
This provision governs the allocation of court costs, applied in order 3 regarding the costs of the appeal.
Texte complet
C/8401/2025
### [ACJC/750/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3411251) du 05.06.2025 sur JTPI/6398/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0007/ACJC_000750_2025_C_8401_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimé :
A______ SÀRL ______ ______ [GE] · ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3
C/8401/2025 ACJC/750/2025
DU JEUDI 5 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6398/2025 du 20 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 juin 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6398/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 20 mai 2025 dans la cause C/8401/2025‑22 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*