Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court's judgment that declared it bankrupt, and subsequently, the debt underlying the bankruptcy petition was paid in full, including interest and costs. The appellate court reasoned that because the debt had been settled, it had to annul the initial bankruptcy order pursuant to relevant procedural and execution laws, while simultaneously cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction: The appellate court reasoned that because the debt had been settled, it had to annul the initial bankruptcy order pursuant to relevant procedural and execution laws, while simultaneously cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the section 'Vu en droit' and the court's decision to annul the bankruptcy judgment implicitly relies on the procedural framework governing such appeals, although the specific ground for annulment is based on the payment mentioned earlier.
This provision is cited in the section 'Vu en droit' and governs the substantive effect of paying the debt, which leads to the annulment of the bankruptcy.
This provision is cited in the section 'Vu en droit' and relates to the conditions for appealing the bankruptcy decision.
This article, although not explicitly mentioned in the dispositive, is related to the costs imposed on the appellant in the dispositive (condamnation aux frais).
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL B______ [caisse de compensation] ______ ______ ______ ______
C/9045/2025 ACJC/748/2025 DU JEUDI 5 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6699/2025 du 26 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 juin 2025 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6699/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 26 mai 2025 dans la cause C/9045/2025-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 11 juin 2025.