Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement Despite Prior Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a judgment declaring bankruptcy, but the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs. The reviewing court annulled the bankruptcy declaration because the debt had been settled, while simultaneously confirming the remainder of the lower court's decision and noting that the appellant had previously been warned about subsequent bankruptcies not being revoked without proof of solvency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Settlement Despite Prior Warning: The reviewing court annulled the bankruptcy declaration because the debt had been settled, while simultaneously confirming the remainder of the lower court's decision and noting that the appellant had previously been warned about subsequent bankruptcies not being revoked without proof of solvency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on the annulment of the bankruptcy order, referencing Article 174 of the Bankruptcy Law (LP).
This procedural framework is mentioned in relation to the appeal process, resulting in the partial confirmation of the lower court's judgment.
This provision is cited in law before the decision, potentially relating to the grounds for appeal or the decision made.
The court order explicitly states that the costs of the appeal (taxed at 220 fr.) are compensated by the advance paid by the appellant.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ SA ______ ______ ______ [GE] ______ [VS]
C/6798/2025 ACJC/747/2025 DU JEUDI 5 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6586/2025 du 22 mai 2025 prononçant la faillite de A______; Vu le recours contre ledit jugement formé le 5 juin 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ par arrêt du 20 septembre 2023 (ACJC/1216/2023) communiqué pour notification le 26 septembre 2023, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6586/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 22 mai 2025 dans la cause C/6798/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12 juin 2025.