Bankruptcy Annulled After Debt Payment, Appeal Costs Awarded
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision declaring them bankrupt upon the request of a creditor, but the appeal was successful because the debt underlying the bankruptcy filing was subsequently paid in full. The court therefore annulled the declaration of bankruptcy but confirmed the rest of the initial judgment and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, noting that a future bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Bankruptcy Annulled After Debt Payment, Appeal Costs Awarded: The court therefore annulled the declaration of bankruptcy but confirmed the rest of the initial judgment and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, noting that a future bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal reasoning section ('Vu en droit') but is not explicitly mentioned in the operative part (dispositive) which contains the final orders. Therefore, it must be excluded based on the rules.
This provision is cited in the legal reasoning section ('Vu en droit') but is not explicitly mentioned in the operative part (dispositive) which contains the final orders. Therefore, it must be excluded based on the rules.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA [Caisse maladie] A______ Service du contentieux ______ ______ Genève Zürich
C/6898/2021 ACJC/738/2021 DU MERCREDI 9 JUIN 2021
Vu le jugement JTPI/6819/2021 du 27 mai 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 juin 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6819/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 27 mai 2021 dans la cause C/6898/2021-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14.06.2021.