Mootness of Eviction Appeal After Premises Returned and New Debt Acknowledged
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court judgment that ordered immediate eviction from a leased apartment and garage and required payment of rent arrears; however, before the appeal was heard, the landlord informed the court that the appellant had returned the premises and signed an agreement acknowledging a debt of a higher amount, leading the appellate court to find that the appellant no longer possessed a legal interest in pursuing the appeal because the object of the dispute had been resolved, rendering the case moot, and consequently, the appeal was removed from the docket with the proceedings declared free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 al. 2 CPC, Art. 59 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Mootness of Eviction Appeal After Premises Returned and New Debt Acknowledged: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the procedure is free of charge in the dispositive.
The court determined that the appellant no longer had an interest to sue, leading to the matter becoming moot.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/23218/2022 ACJC/737/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MERCREDI 7 JUIN 2023
Entre
Monsieur A______, domicilié ______[GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 24 janvier 2023, comparant en personne, et
FONDATION B______, sise ______[ZH], intimée, comparant par Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 14 juin 2023
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Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/72/2023 rendu par le Tribunal des baux et loyers en date du 24 janvier 2023 dans la cause C/23218/2022 condamnant A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 3 pièces situé au 11 ème étage ainsi que le garage n° 1______ situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis avenue 2______ no. ______ à C______ ainsi que la cave qui en dépend (ch. 1 du dispositif), autorisant la FONDATION B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du présent jugement (ch. 2), condamnant A______ à payer à la FONDATION B______ la somme de 4'840 fr., avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le
16 décembre 2022 (ch. 3), autorisant la FONDATION B______ à prélever cette somme sur la garantie de loyer constituée auprès de D______ SA en date du 16 mars 2004 (relation n° 3______) (ch. 4), et déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 5);
Vu l'appel formé le 27 février 2023 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu, que par courrier du 2 mai 2023, FONDATION B______ a informé la Cour de ce que A______ avait restitué l'appartement en cause en date du 1er mai 2023 et qu'une convention de sortie avait été signée par A______, lequel reconnaissait devoir la somme de 8'572 fr. 15 à FONDATION B______;
Attendu qu'en date du 3 mai 2023, la Cour a interpellé A______ pour qu'il se détermine sur le maintien ou non de son recours;
Considérant, EN DROIT, qu'un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 242 al. 2 CPC);
Que A______ n'a donné aucune suite au courrier de la Cour de justice du 3 mai 2023; que cela étant et dans la mesure où l'appartement, objet de la présente procédure a été restitué, A______ ne dispose plus d'intérêt à agir (art. 59 CPC);
Que la cause est devenue sans objet et sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6).
C/23218/2022
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Constate que le recours interjeté le 27 février 2023 par A______ contre le jugement JTBL/72/2023 rendu le 24 janvier 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/23218/2022 est devenu sans objet.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Jean-Philippe FERRERO, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/23218/2022