Bankruptcy Appeal Rendered Moot by Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment declaring them bankrupt, but the appeal was rendered moot because the debt underlying the bankruptcy declaration, including interest and costs, was subsequently paid. The court, noting the appellant was expressly warned that any subsequent bankruptcy would not be retracted unless solvency was proven, annulled the bankruptcy declaration portion of the lower court's decision while confirming the remainder, but held the appellant liable for the appeal costs, which were compensated by their advance payment to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Appeal Rendered Moot by Debt Payment: The court, noting the appellant was expressly warned that any subsequent bankruptcy would not be retracted unless solvency was proven, annulled the bankruptcy declaration portion of the lower court's decision while confirming the remainder, but held the appellant liable for the appeal costs, which were compensated by their advance payment to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used the general provisions of the CPC concerning appeals in its decision to annul part of the lower court's judgment.
This provision concerning bankruptcy proceedings was the subject of the appeal that led to the annulment of the bankruptcy order.
This procedural article relates to the grounds for appeal, which the court considered in its final decision to annul the previous judgment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/6615/2025 ACJC/736/2025 DU MERCREDI 4 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6434/2025 du 20 mai 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 juin 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6434/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 20 mai 2025 dans la cause C/6615/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 juin 2025.