Appeal Against Bankruptcy Order Settled Post-Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal against a judgment declaring a commercial entity bankrupt, noting that the appellant filed the appeal within the prescribed period and subsequently paid the debt, interest, and costs, leading the court to annul the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's decision and ordering the appellant to bear the appeal costs, which were offset by their advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 72 ss LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Settled Post-Filing: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6663/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 30 mai 2024 dans la cause C/8017/2024‑S1 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article group relates to the procedure for appealing decisions, which underpins the court's ruling on the merits.
Cited as a legal basis, although the primary ground for the decision is procedural/based on payment.
Cited as a legal basis for the decision, likely relating to grounds for setting aside the bankruptcy.
Cited to confirm the appeal was filed within the prescribed time and form.
Cited in the notification of appeal routes, but not explicitly in the operative part regarding the decision itself (Annul/Confirm/Costs).
Cited in the notification of appeal routes, but not explicitly in the operative part regarding the decision itself (Annul/Confirm/Costs).
Texte complet
C/8017/2024
### [ACJC/736/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3338992) du 07.06.2024 sur JTPI/6663/2024 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0007/ACJC_000736_2024_C_8017_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SARL ______ ______ · B______ [compagnie d'assurance] Service encaissement ______ ______
C/8017/2024 ACJC/736/2024
DU VENDREDI 7 JUIN 2024
Vu le jugement JTPI/6663/2024 du 30 mai 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 juin 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6663/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 30 mai 2024 dans la cause C/8017/2024‑S1 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*