Bankruptcy Reversal Due to Withdrawn Application
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a lower court's judgment declaring a company bankrupt, noting that the original bankruptcy application had subsequently been withdrawn. The court decided to overturn the bankruptcy pronouncement from the initial judgment, confirming the rest of the lower court's ruling, reasoning that the withdrawal of the bankruptcy request made the initial declaration unwarranted, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Reversal Due to Withdrawn Application: The court decided to overturn the bankruptcy pronouncement from the initial judgment, confirming the rest of the lower court's ruling, reasoning that the withdrawal of the bankruptcy request made the initial declaration unwarranted, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough not explicitly cited in the numbered operative part, the reasoning implies that the appeal (recours) was processed under the rules governing appeals against bankruptcy decisions, which are detailed in articles 319 ss CPC.
The decision concerns the annulment of a bankruptcy order (faillite), which is regulated by the Law on Debt Enforcement and Bankruptcy (LP), specifically Art. 174 LP dealing with the setting aside of a bankruptcy judgment.
This provision relates to the appeal against a decision on bankruptcy, which is the subject matter being addressed and consequently annulled.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ AG ______ ______ ______ [GE] ______ [SG]
C/5194/2025 ACJC/735/2025 DU MERCREDI 4 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6223/2025 du 15 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 juin 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6223/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 15 mai 2025 dans la cause C/5194/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 juin 2025.