Company Bankruptcy Annulled After Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil chamber of the Court of Justice annulled the first point of a lower court's judgment that had declared a company bankrupt, while confirming the remainder of the decision, because the appellant company subsequently paid the debt, interest, and costs owed, even though the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Company Bankruptcy Annulled After Debt Repayment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6661/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 30 mai 2024 dans la cause C/7968/2024‑S1 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision likely governs the general procedure for the appeal being decided, although the specific grounds for annulment might derive from other cited articles (Art. 174 LP or Art. 309 let. b ch. 7 CPC) in relation to the payment of the debt.
This article concerning the cessation of bankruptcy proceedings (due to payment of the debt) is the substantive basis for the annulment of the bankruptcy order (ch. 1 of the operative part).
This procedural rule might relate to the conditions under which the appeal can be considered, specifically related to the facts leading to the appeal.
This article was cited to confirm that the appeal was filed within the prescribed time and form.
This article regulates the imposition of costs on the appellant in the operative part.
Texte complet
C/7968/2024
### [ACJC/735/2024](/apps/decis/fr/sommaires/show/3338994) du 07.06.2024 sur JTPI/6661/2024 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2024/0007/ACJC_000735_2024_C_7968_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourante : · Intimée :
A______ SARL ______ ______ · B______ [compagnie d'assurance] ______ ______
C/7968/2024 ACJC/735/2024
DU VENDREDI 7 JUIN 2024
Vu le jugement JTPI/6661/2024 du 30 mai 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 7 juin 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6661/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 30 mai 2024 dans la cause C/7968/2024‑S1 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*