Pension Fund v. Bankrupt Debtor: Appeal Annulment Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment from May 19, 2025, which had declared the appellant bankrupt following a claim by a pension fund. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, had been paid subsequent to the initial judgment, thereby satisfying the requirement for setting aside a bankruptcy decree under relevant law, though it explicitly warned the appellant that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency provided with the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Pension Fund v. Bankrupt Debtor: Appeal Annulment Due to Subsequent Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, had been paid subsequent to the initial judgment, thereby satisfying the requirement for setting aside a bankruptcy decree under relevant law, though it explicitly warned the appellant that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency provided with the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for the annulment of the bankruptcy judgment, as the payment of the debt mentioned likely triggered the application of the rule allowing for the retraction/annulment.
These provisions govern the procedure for appeals, which the court used to rule on the recourse.
This procedural rule was likely considered in relation to the admissibility or nature of the judgment under appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [caisse de prévoyance] ______ ______ ______ FRANCE ______ [BS]
C/7357/2025 ACJC/732/2025 DU MERCREDI 4 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6346/2025 du 19 mai 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 juin 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6346/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 19 mai 2025 dans la cause C/7357/2025-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 4 juin 2025.