Appeal Against Bankruptcy Order Following Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a lower court's decision of May 27, 2024, which pronounced the appellant's bankruptcy, but the debt, interest, and costs related to that judgment were subsequently paid. The appellate court annulled the bankruptcy order based on the payment of the underlying debt, confirming the rest of the lower court's decision, while simultaneously cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy filing will not be retracted unless solvency is proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Appeal Against Bankruptcy Order Following Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order based on the payment of the underlying debt, confirming the rest of the lower court's decision, while simultaneously cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy filing will not be retracted unless solvency is proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section, but the actual ground for annulment of the bankruptcy judgment is derived from the procedural context (payment of debt) rather than being explicitly cited in the dispositive orders themselves.
Cited in the reasoning section, but the actual ground for annulment of the bankruptcy judgment is derived from the procedural context (payment of debt) rather than being explicitly cited in the dispositive orders themselves.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/8323/2024 ACJC/732/2024 DU VENDREDI 7 JUIN 2024
Vu le jugement JTPI/6417/2024 du 27 mai 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 juin 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6417/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 27 mai 2024 dans la cause C/8323/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le reco0urs doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10 juin 2024.