Voluntary Bankruptcy Annulment Upon Full Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's judgment declaring bankruptcy against them; however, subsequent to the appeal filing, the debt, including interest and costs, was paid in full. The appellate court, noting the payment of the debt, annulled the bankruptcy declaration while confirming the remainder of the judgment, but cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be set aside unless solvency was proven with the appeal filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Voluntary Bankruptcy Annulment Upon Full Debt Payment: The appellate court, noting the payment of the debt, annulled the bankruptcy declaration while confirming the remainder of the judgment, but cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be set aside unless solvency was proven with the appeal filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is mentioned in the legal basis ("Vu en droit") and relates to the substance of the decision concerning the annulment of the bankruptcy order.
These provisions are cited as part of the legal basis, relating to the procedure for appeal, which led to the annulment of the lower court's decision.
This procedural provision is cited in the legal basis, justifying the review of the appealed decision.
This provision is implicitly invoked through the order regarding the costs of the appeal, as costs are generally regulated by the LTF when appeal decisions are rendered, even though the cost order itself does not explicitly cite it, the context strongly suggests its relevance for cost allocation in appeal decisions.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA A______ ______ ______ ______ ______ [GE] ______ [VS]
C/23588/2022 ACJC/73/2023 DU VENDREDI 20 JANVIER 2023
Vu le jugement JTPI/417/2023 du 9 janvier 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 janvier 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/417/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 9 janvier 2023 dans la cause C/23588/2022-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 24 janvier 2023.