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ACJC/720/2025 • CJ GE ACJC/720/2025 Généré par l'IA

Satisfaction of Debt Renders Bankruptcy Appeal Moot

Numéro de cause ACJC/720/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual appealed a first-instance court judgment that declared bankruptcy against them, but the appeal was lodged after the debt, interest, and costs underlying the bankruptcy had been paid in full. The appellate court reasoned that because the underlying debt had been satisfied prior to the appeal hearing, the basis for the initial bankruptcy declaration no longer existed, leading the court to annul the bankruptcy order while affirming the rest of the lower court's decision, though the appellant was ordered to pay the appeal costs which were compensated by their deposited advance payment.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Satisfaction of Debt Renders Bankruptcy Appeal Moot: The appellate court reasoned that because the underlying debt had been satisfied prior to the appeal hearing, the basis for the initial bankruptcy declaration no longer existed, leading the court to annul the bankruptcy order while affirming the rest of the lower court's decision, though the appellant was ordered to pay the appeal costs which were compensated by their deposited advance payment.

Mots-clés

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paiement de la dette audience de faillite avance de frais interprétation de l'arrêt désintéressement du créancier avance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

The court implicitly used the provisions governing the appeal procedure (likely granting the appeal based on the substantive outcome).

art. 174 LP

This article was cited, though the specific order based on it is not detailed, suggesting it was relevant to the annulment of the bankruptcy.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural rule was cited, likely relating to the conditions under which the appeal could be processed or decided upon by the Chamber.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

Although cited regarding the form of the appeal, it appears in the background facts but not explicitly in the dispositive orders regarding the outcome or costs.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ SA ______ ______ ______ [GE] ______ [VD]

C/6160/2025 ACJC/720/2025 DU LUNDI 2 JUIN 2025

Vu le jugement JTPI/6432/2025 du 20 mai 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 juin 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6432/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 20 mai 2025 dans la cause C/6160/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 4 juin 2025.