Legislator Jurisprudence & Législation
ACJC/72/2025 • CJ GE ACJC/72/2025 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Order Revoked Upon Debt Settlement

Numéro de cause ACJC/72/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an appeal against a judgment that declared it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The court consequently overturned the bankruptcy order, confirming the remainder of the lower court's decision, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless solvency is proven with documentary evidence attached to the appeal, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by its deposited advance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 72 ss LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Revoked Upon Debt Settlement: The court consequently overturned the bankruptcy order, confirming the remainder of the lower court's decision, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless solvency is proven with documentary evidence attached to the appeal, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by its deposited advance.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du jugement de faillite avance de frais prétention en poursuite insolvabilité procédure de revendication dans la faillite révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 319 ss CPC

This provision relates to the procedure used to handle the appeal, leading to the annulment of the bankruptcy order.

Art. 174 LP

This provision, likely related to bankruptcy law, is cited in relation to the context of the appeal (which concerned a bankruptcy judgment).

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the legal considerations related to the review of the bankruptcy judgment.

Art. 72 ss LTF

This provision is cited in the indication of the legal remedies regarding the possibility of an appeal to the Federal Tribunal.

Art. 100 al. 1 LTF

This procedural provision specifies the deadline for filing an appeal with the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA B______ [caisse de pension] ______ ______ ______ ______

C/25990/2024 ACJC/72/2025 DU LUNDI 20 JANVIER 2025

Vu le jugement JTPI/296/2025 du 9 janvier 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 janvier 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/296/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 9 janvier 2025 dans la cause C/25990/2024-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 janvier 2025.