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ACJC/72/2024 • CJ GE ACJC/72/2024 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction with Warning

Numéro de cause ACJC/72/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a judgment that had declared it bankrupt, and subsequently, the debt leading to the bankruptcy proceedings was paid in full. The reviewing court, noting the subsequent payment of the debt, annulled the section of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the decision, but warned the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Debt Satisfaction with Warning: The reviewing court, noting the subsequent payment of the debt, annulled the section of the lower court's judgment that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the decision, but warned the appellant that any future bankruptcy declared against it would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien découvert après la clôture de la faillite procédure en annulation contrôle de la procédure reconnaissance de dette abstraite opposition au commandement de payer solvabilité établie

Dispositions légales citées

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Art. 174 LP
Although the dispositive does not explicitly cite this, the context of bankruptcy proceedings and the subsequent annulment imply reliance on the Bankruptcy Law.
Art. 100 al. 1 LTF
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
art. 319 ss CPC
Although the dispositive does not explicitly cite this, the case implicitly relies on the procedural framework governing appeals against bankruptcy judgments, which the court considered when deciding to annul the lower court's decision.
art. 309 let. b ch. 7 CPC
Although the dispositive does not explicitly cite this, the context of bankruptcy proceedings and the subsequent annulment imply reliance on the Code of Civil Procedure.
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C/6132/2025
Annulment of Bankruptcy Upon Debt Satisfaction with Warning Against Future Filings
C/19113/2021
Bankruptcy Annulment Due to Debt Satisfaction During Appeal
C/22457/2024
Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction
C/9045/2025
Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction
C/11672/2025
Bankruptcy Annulment After Debt Satisfaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 319 ss CPC

Although the dispositive does not explicitly cite this, the case implicitly relies on the procedural framework governing appeals against bankruptcy judgments, which the court considered when deciding to annul the lower court's decision.

art. 174 LP

Although the dispositive does not explicitly cite this, the context of bankruptcy proceedings and the subsequent annulment imply reliance on the Bankruptcy Law.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

Although the dispositive does not explicitly cite this, the context of bankruptcy proceedings and the subsequent annulment imply reliance on the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ AG [Compagnie d'assurance] ______ ______ ______ [GE] ______

C/22631/2023 ACJC/72/2024 DU JEUDI 18 JANVIER 2024

Vu le jugement JTPI/401/2024 du 11 janvier 2024 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 janvier 2024 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/401/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 11 janvier 2024 dans la cause C/22631/2023-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 29 janvier 2024.