Appeal Inadmissibility for Failure to Timely Request Reasons for Disposition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court's judgment which was only communicated as a disposition without written reasons, as permitted under the relevant procedural code, provided a reasoned decision could be requested within ten days. The appellant filed the appeal after the deadline for requesting the reasons, and the appeal itself failed to specify any error of law in the lower court's decision, merely asserting the appellant's ability to meet obligations. The reviewing court consequently deemed the appeal inadmissible because an appeal against a non-reasoned judgment is impermissible unless the reasoned decision was first timely requested, a prerequisite the appellant failed to meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 239 CPC, Art. 219 CPC, Art. 239 al. 2 CPC, Art. 312 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility for Failure to Timely Request Reasons for Disposition: The appellant filed the appeal after the deadline for requesting the reasons, and the appeal itself failed to specify any error of law in the lower court's decision, merely asserting the appellant's ability to meet obligations. The reviewing court consequently deemed the appeal inadmissible because an appeal against a non-reasoned judgment is impermissible unless the reasoned decision was first timely requested, a prerequisite the appellant failed to meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this provision to declare the appeal inadmissible immediately, as it was manifestly irreceivable.
Cited as part of the grounds (along with art. 311 CPC) establishing that an appeal against a non-reasoned judgment is inadmissible if motivation was not requested.
Cited as part of the grounds establishing that an appeal against a non-reasoned judgment is inadmissible.
This provision was applied in the dispositive to rule that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/2835/2020 ACJC/717/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MARDI 19 MAI 2020
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 mars 2020, comparant en personne, et
Madame B______ et Monsieur C______, p.a. et représentés par [la régie immobilière] D______, ______ [GE], en les bureaux de laquelle ils font élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.05.2020.
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Vu le jugement non motivé du Tribunal des baux et loyers du 12 mars 2020 en la cause C/2835/2020 (JTBL/233/2020);
Qu'il est indiqué au pied du jugement que sa motivation peut être demandée dans un délai de dix jours à compter de sa réception et que si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours;
Vu, EN FAIT, l'appel formé le 29 avril 2020 par A______ contre ce jugement;
Attendu que ce dernier n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait contraire au droit;
Qu'il indique qu'il est en mesure de répondre à ses obligations de locataire et de proposer un plan d'épurement de ses arriérés, sans donner d'autres indications;
Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion;
Considérant, EN DROIT, que l'art. 239 CPC, applicable à la procédure sommaire par renvoi de l'art. 219 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_72/2014 du 2 juin 2014 consid. 5) règle la communication de la décision non motivée aux parties, et le cas échéant, les conditions d'une remise ultérieure de la motivation;
Que le Tribunal peut communiquer aux parties une décision sans motivation écrite, en notifiant le dispositif écrit (al. 1 let. b);
Qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande, dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision (al. 2);
Que la demande de motivation est un préalable indispensable à la recevabilité de l'appel ou du recours (arrêt du Tribunal fédéral 5A_678/2013 du 7 novembre 2013 consid. 2.2);
Qu'en l'espèce, le Tribunal a notifié aux parties le seul dispositif de son jugement et leur a rappelé la teneur de l'art. 239 al. 2 CPC;
Que l'appel porte sur un jugement non motivé, ce qui n'est pas admissible au regard des art. 239 et 311 CPC;
Qu'ainsi l'acte du 29 avril 2020 est manifestement irrecevable; ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/2835/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 29 avril 2020 par A______ contre le jugement JTBL/233/2020 rendu le 12 mars 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/2835/2020-7-SE.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : La greffière :
Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/2835/2020