Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Civil Chamber of the Court of Justice annulled the portion of a lower court's judgment from May 14, 2025, that declared the appellant bankrupt, because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs owed, while simultaneously warning the appellant that any future bankruptcy declared after this ruling would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6035/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 14 mai 2025 dans la cause C/6107/2025‑S1 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal reasoning section and likely underpins the decision to annul the bankruptcy order, as the main issue was the payment of the debt.
These procedural rules are cited in the legal reasoning section and pertain to the appeal procedure, which resulted in the partial confirmation of the judgment.
This provision governs the imposition of costs, which were ordered against the appellant in the final orders.
Texte complet
C/6107/2025
### [ACJC/716/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3410028) du 02.06.2025 sur JTPI/6035/2025 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0007/ACJC_000716_2025_C_6107_2025.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______ SA Repr. Régie C______ ______ ______
C/6107/2025 ACJC/716/2025
DU LUNDI 2 JUIN 2025
Vu le jugement JTPI/6035/2025 du 14 mai 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 mai 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6035/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 14 mai 2025 dans la cause C/6107/2025‑S1 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*