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ACJC/71/2021 • CJ GE ACJC/71/2021 Généré par l'IA

Untimely Appeal in Lease Matter Due to Deemed Service Deadline

Numéro de cause ACJC/71/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a lower court's judgment concerning a lease matter, but the appeal was deemed inadmissible because it was filed late; the court reasoned that under the relevant procedural code, a registered letter not collected within the initial seven-day retention period is deemed notified, and any extension of this retention period does not extend the statutory ten-day appeal deadline which began running the day after the deemed notification, resulting in the appeal filed on January 4th being untimely as the deadline, calculated through the deemed notification date of December 15th and adjusted for weekend closure, had expired on December 28th.

Regeste Legislator

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Art. 257 CPC, Art. 321 al. 2 CPC, Art. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 142 al. 1 CPC, Art. 142 al. 3 CPC, Art. 322 al. 1 CPC; Untimely Appeal in Lease Matter Due to Deemed Service Deadline: Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Mots-clés

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prolongation du bail à loyer délai légal expulsion de locataire commercial délai de résiliation expiration du délai forclusion pour tardiveté CPC.138.al3.leta; CPC.142.al1; CPC.142.al3

Dispositions légales citées

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Art. 257 CPC
Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC);
Art. 321 al. 2 CPC
Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC);
Art. 138 al. 3 let. a CPC
Que l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de l'échec de la remise (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Art. 142 al. 1 CPC
Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un évènement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC);
Art. 142 al. 3 CPC
Que si le dernier jour est un samedi ou un dimanche, le dernier jour expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC);
Art. 322 al. 1 CPC
The court used this article to declare the appeal inadmissible.
Art. 22 al. 1 LaCC
This provision was cited in the dispositive regarding the cost of the procedure.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Jurisprudence citée

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ATF 127 I 31
Appeal Deadline Calculation Based on Seven-Day Mail Delivery Fiction
6B_239/2011
Federal Supreme Court Partial Admission of Appeal: Violation of Right to Be Heard in Cantonal Defamation and Resistance Convictions
4A_107/2007
Landlord v. Tenant: Timing of Diplomatic Immunity Waiver and Jurisdiction for Eviction
Généré par l'IA
C/1112/2012
Lease Termination Notice Service Deadline Appeal
C/24607/2006
Untimely Appeal Due to Deemed Service Date
C/5188/2017
Tenant Appeal of Lease Termination Deadline and Extension Ruling
C/30860/2008
Tenants' Appeal on Statutory Deadline for Rent Contestation
C/21505/2021
Tenant Eviction Reasoning Request Timeliness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 322 al. 1 CPC

The court used this article to declare the appeal inadmissible.

art. 22 al. 1 LaCC

This provision was cited in the dispositive regarding the cost of the procedure.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/20873/2020 ACJC/71/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU MERCREDI 20 JANVIER 2021

Entre

Madame A______, domiciliée ______, recourante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er décembre 2020, comparant en personne, et

B______ SA, sise ______ (GE), intimée, représentée par C______ SA, Agence immobilière, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.01.2021.

- 2/3 -

Vu le jugement JTBL/920/2020 du Tribunal des baux et loyers rendu le 1er décembre 2020 dans la cause C/20873/2020-7-SE expédié par pli recommandé du 8 décembre 2020;

Attendu, EN FAIT, que A______ a été avisée par la poste le 9 décembre 2020 de ce que ce pli recommandé pouvait être retiré; que le délai de garde de 7 jours expirant le

16 décembre 2020 a été prolongé à la demande de A______;

Que le pli a été retiré à la poste le 31 décembre 2020 par A______;

Que par acte expédié à la Cour de justice, Chambre des baux et loyers, le 4 janvier 2021, A______ a fait recours contre ce jugement;

Considérant, EN DROIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en procédure sommaire (art. 257 CPC);

Que le délai pour recourir contre ce jugement est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC);

Que l'acte est réputé notifié, en cas d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de l'échec de la remise (art. 138 al. 3 let. a CPC);

Que le délai de garde de 7 jours n'est pas prolongé lorsque la poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde (ATF 127 I 31; arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3);

Que les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un évènement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 142 al. 1 CPC);

Que si le dernier jour est un samedi ou un dimanche, le dernier jour expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC);

Qu'en l'espèce, le délai pour former recours a commencé à courir le 16 décembre 2020 pour arriver à échéance le 26 décembre 2020 et a été reporté au lundi 28 décembre 2020;

Que le recours a été expédié le 4 janvier 2021, de sorte qu'il est tardif;

Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 322 al. 1 CPC);

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).

C/20873/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Déclare irrecevable le recours interjeté le 4 janvier 2021 par A______ contre le jugement JTBL/920/2020 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1er décembre 2020 dans la cause C/20873/2020-7-SE.

Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie LANDRY-BARTHE Maïté VALENTE

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).

C/20873/2020