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ACJC/709/2022 • CJ GE ACJC/709/2022 Généré par l'IA

Appellant Payment Renders Bankruptcy Moot; Appeal Costs Awarded.

Numéro de cause ACJC/709/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's judgment declaring bankruptcy, and the appellate court reviewed the case after the appellant remitted payment for the debt, interest, and costs. The court reasoned that because the debt had been paid, it overturned the specific part of the initial judgment that pronounced the bankruptcy, while confirming the rest of the ruling, though the appellant was ordered to pay the appeal costs. The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documentation attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appellant Payment Renders Bankruptcy Moot; Appeal Costs Awarded: The court reasoned that because the debt had been paid, it overturned the specific part of the initial judgment that pronounced the bankruptcy, while confirming the rest of the ruling, though the appellant was ordered to pay the appeal costs. The court also explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documentation attached to the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette poursuite par voie de faillite rémunération de l'administrateur de faillite avance de frais interprétation de l'arrêt dette de la masse

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 319 ss CPC

This provision is cited in the grounds for annulling the bankruptcy judgment (Ch. 1 of the dispositif).

Art. 174 LP

Cited in the legal considerations leading to the decision, which appears to underpin the substance of the annulment regarding bankruptcy.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Cited in the legal considerations, likely related to the grounds for appeal or the decision being made.

Art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of remedies as the rule governing the deadline for filing an appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ A______ ______ c/o Me SEMUHIRE Innocent ______ Etude ISE ______ Rue du Conseil-Général 8 ______ 1205 Genève

C/6114/2022 ACJC/709/2022 DU MERCREDI 25 MAI 2022

Vu le jugement JTPI/5569/2022 du 9 mai 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 mai 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5569/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 9 mai 2022 dans la cause C/6114/2022-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 30 mai 2022.