Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Upon Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court's decision declaring it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed to the cantonal tax authority. The appellate court reasoned that because the debt upon which the initial bankruptcy order was based had been settled, the bankruptcy order itself had to be annulled, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be automatically retracted unless solvency was proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Annulled Upon Debt Settlement: The appellate court reasoned that because the debt upon which the initial bankruptcy order was based had been settled, the bankruptcy order itself had to be annulled, while cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be automatically retracted unless solvency was proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section alongside the procedural basis for the decision to annul the bankruptcy order (implied as the basis for the annulment given the payment of the debt).
These articles are cited in the reasoning section regarding the appeal procedure, which is relevant to the court's review process.
This provision governs the taxation and imposition of court costs, which the dispositive explicitly orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SÀRL REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA, ______ SERVICE DES CONTRIBUTIONS ______ [GE] Recette et Administration de district B______ ______ ______ [JU]
C/8353/2025 ACJC/706/2025 DU VENDREDI 30 MAI 2025
Vu le jugement JTPI/6448/2025 du 20 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 28 mai 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6448/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 20 mai 2025 dans la cause C/8353/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad iterim; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 3 juin 2025.