Corporation v. Collection Board: Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant corporation, facing a bankruptcy judgment issued by the lower court on May 5, 2022, timely appealed the decision, and subsequently paid the debt, interest, and costs owed to the respondent collection board. The appellate court, noting the satisfaction of the debt, exercised its authority to annul the bankruptcy order, while explicitly warning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency is proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Corporation v. Collection Board: Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Satisfaction: The appellate court, noting the satisfaction of the debt, exercised its authority to annul the bankruptcy order, while explicitly warning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency is proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis set of articles relates to the procedure for recourse, which is implicitly the basis for the chamber's decision to annul the previous judgment.
Cited in conjunction with other provisions, this article concerning bankruptcy proceedings likely underpins the decision to annul the bankruptcy order (ch. 1 of the dispositive).
Cited in conjunction with other provisions, this procedural article is relevant to the grounds or basis for the decision regarding the appeal.
Cited in the indication of means of recourse section, but not explicitly in the operative orders, so it is generally excluded. However, based on strict interpretation if the output must only include provisions cited in the operative part, this one is excluded as it only concerns appeal deadlines to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL COMMISSION PARITAIRE DES ______ METIERS DU BATIMENT DU SECOND ______ Genève OEUVRE (CPSO)
Rue de Saint-Jean 98 Case postale 5278 1211 Genève 11
C/3773/2022 ACJC/706/2022 DU MARDI 24 MAI 2022
Vu le jugement JTPI/5434/2022 du 5 mai 2022 prononçant la faillite de A______ SARL (ch.
1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 mai 2022 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5434/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 5 mai 2022 dans la cause C/3773/2022-5 SFC (poursuite N° 1_______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 30 mai 2022.