Withdrawal of Provisional Release Appeal in Geneva Vehicle Office Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a first instance court judgment that had dismissed their request for provisional release against the Canton of Geneva/Cantonal Vehicle Office; however, the appellant subsequently withdrew the appeal by mail before any further proceedings occurred. The appellate court consequently took note of the withdrawal, which under procedural law has the effect of a final decision, ordered the case stricken from the roll, and, finding no instructional acts performed, waived the assessment of judicial costs and refused to award costs or fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Provisional Release Appeal in Geneva Vehicle Office Case: The appellate court consequently took note of the withdrawal, which under procedural law has the effect of a final decision, ordered the case stricken from the roll, and, finding no instructional acts performed, waived the assessment of judicial costs and refused to award costs or fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the case to be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
Used to rule that no judicial costs are to be charged because no investigative acts were carried out.
Texte complet
C/23006/2020
### [ACJC/700/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2704713) du 01.06.2021 sur JTPI/3411/2021 ( SML ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0007/ACJC_000700_2021_C_23006_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/23006/2020 ACJC/700/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 1ER JUIN 2021
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 16ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 mars 2021, comparant en personne,
et
ETAT DE GENEVE / OFFICE CANTONAL DES VEHICULES, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/3411/2021 rendu le 5 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23006/2020-16 SML, déboutant A______ de ses conclusions en mainlevée provisoire;
Vu le recours formé le 24 mars 2021 à la Cour de justice par A______ contre le jugement précité;
Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 27 mai 2021, la partie recourante a indiqué retirer son recours;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 RTFMC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait du recours formé le 24 mars 2021 par A______ contre le jugement JTPI/3411/2021 rendu le 5 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23006/2020-16 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*