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ACJC/7/2021 • CJ GE ACJC/7/2021 Généré par l'IA

Landlord Eviction Appeal Moot Due to Premature Vacating

Numéro de cause ACJC/7/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A landlord appealed a lower court judgment that ordered tenants to immediately vacate their apartment and associated cellar, specifically challenging the deferred execution date allowing forceful eviction from a certain date; however, the appeal was subsequently deemed without object because the tenants had already returned possession of the dwelling, leading the reviewing court to strike the case from the role in accordance with procedural rules for matters that become moot through other means, and declared the appellate proceedings free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 242 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Landlord Eviction Appeal Moot Due to Premature Vacating: Constate que le recours interjeté le 29 octobre 2020 par A______ contre le jugement JTBL/725/2020 rendu le 12 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12688/2020-7-SE est devenu sans objet.

Mots-clés

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expulsion du locataire colocataire calcul du loyer propriété mobilière droit d'enlèvement réglementation des loyers CPC.242

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 242 CPC

Used to state that the procedure is terminated because the appeal became moot.

art. 22 al. 1 LaCC

Cited in the reasoning as the basis for declaring the procedure free of charge, although the dispositive only orders it.

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Texte complet

C/12688/2020

### [ACJC/7/2021](/apps/decis/fr/cabl/show/2574034) du 04.01.2021 sur JTBL/725/2020 ( SBL ) , SANS OBJET

Normes :

CPC.242

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/cabl/file//2021/0000/ACJC_000007_2021_C_12688_2020.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/12688/2020 ACJC/7/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 4 JANVIER 2021

Entre

A______, p.a. B______ [Régie] SA, chemin ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 12 octobre 2020, comparant par Me Zena GOOSSENS-BADRAN, avocate, avenue Léon-Gaud 5, 1206 Genève, en l'étude de laquelle fait élection de domicile,

et

Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés rue ______, Genève, intimés, comparant en personne.

Vu le jugement JTBL/725/2020 du Tribunal des baux et loyers du 12 octobre 2020 dans la cause C/12688/2020-7-SE condamnant D______ et C______ à évacuer immédiatement de leurs personnes et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec eux l'appartement de quatre pièces no 2______ situé au 8ème étage de l'immeuble sis rue 1______ à Genève, ainsi que la cave no 3______ située au sous-sol de celui-ci (ch. 1 du dispositif), autorisant A______ à requérir l'évacuation par la force publique de D______ et C______ dès le 1er juillet 2021 (ch. 2), déboutant les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et disant que la procédure est gratuite (ch. 4);

Vu le recours formé le 29 octobre 2020 par A______ contre le chiffre 2 du dispositif de ce jugement;

Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié le 18 décembre 2020 à la Cour de justice, le conseil de A______ a indiqué que D______ et C______ avaient restitué le logement et que le recours formé était devenu sans objet;

Considérant, EN DROIT, que si la procédure prend fin pour une autre raison sans faire l'objet d'une décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC);

Que tel est le cas en l'espèce, la cause étant devenue sans objet;

Qu'elle sera donc rayée du rôle;

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre des baux et loyers :

Constate que le recours interjeté le 29 octobre 2020 par A______ contre le jugement JTBL/725/2020 rendu le 12 octobre 2020 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/12688/2020-7-SE est devenu sans objet.

Dit que la procédure est gratuite.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD et Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Le président : Ivo BUETTI · La greffière : Maïté VALENTE

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*