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ACJC/699/2025 • CJ GE ACJC/699/2025 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Corporate Dissolution During Bankruptcy Proceedings

Numéro de cause ACJC/699/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant appealed a lower court's labor decision against a company that was subsequently declared bankrupt, had its bankruptcy procedure suspended, and ultimately had its bankruptcy closed and was officially struck from the commercial register. The appellate court ordered the resumption of the procedure but ruled that the case was now moot because the respondent entity no longer possessed legal existence due to its dissolution, leading to the case being struck from the roll without the assessment of court fees or costs.

Regeste Legislator

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Art. 207 LP, Art. 242 CPC, Art. 22 al. 2 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; Appeal Dismissal Due to Corporate Dissolution During Bankruptcy Proceedings: The appellate court ordered the resumption of the procedure but ruled that the case was now moot because the respondent entity no longer possessed legal existence due to its dissolution, leading to the case being struck from the roll without the assessment of court fees or costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution de la société procédure de faillite honoraires d'avocat fixation des frais personne morale société commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 207 LP
Que par arrêt CAPH/8/2023 du 25 janvier 2023, la Cour de justice a suspendu la procédure, en application de l'art. 207 LP;
Art. 242 CPC
The court ruled to strike the case from the roll because the procedure had become without object.
Art. 22 al. 2 LaCC
The court ruled that no legal fees (dépens) would be awarded.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile
The court ruled that no judicial costs would be collected.
Généré par l'IA
C/20540/2020
Appeal Dismissed Due to Appellant's Dissolution Following Bankruptcy
C/20082/2016
Appeal Struck Due to Appellant's Dissolution in Bankruptcy
C/20058/2016
Case Struck Due to Appellant's Dissolution in Bankruptcy
C/27542/2015
Appeal Struck as Moot Due to Appellant's Dissolution Following Bankruptcy
C/20150/2016
Appeal Struck Due to Appellant's Bankruptcy Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 242 CPC

The court ruled to strike the case from the roll because the procedure had become without object.

art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile

The court ruled that no judicial costs would be collected.

art. 22 al. 2 LaCC

The court ruled that no legal fees (dépens) would be awarded.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/14351/2021 ACJC/699/2025

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des prud'hommes

DU VENDREDI 23 MAI 2025

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ (France), appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes le 27 avril 2022 (JTPH/122/2022), représenté par Me Etienne SOLTERMANN, avocat, rue du Roveray 16, 1207 Genève, et

B______ SA, société radiée d'office, p.a. Office cantonal des faillites, route de Chêne 54, case postale, 1211 Genève 6, intimée.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 28 mai 2025.

- 2/3 -

Vu, EN FAIT, le jugement JTPH/122/2022 rendu le 27 avril 2022 par le Tribunal des prud'hommes;

Vu l’appel formé le 30 mai 2022 par A______ contre ce jugement;

Attendu que par jugement du 12 décembre 2022, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de B______ SA;

Que par arrêt CAPH/8/2023 du 25 janvier 2023, la Cour de justice a suspendu la procédure, en application de l'art. 207 LP;

Que la faillite de B______ SA a été clôturée par jugement du Tribunal de première instance du 9 mars 2023;

Que selon extrait du Registre du commerce, B______ SA a été radiée le ______ mars 2023;

Considérant, EN DROIT, qu'il y a lieu de reprendre la procédure;

Que celle-ci est toutefois devenue sans objet suite à la radiation du Registre du commerce de l'intimée qui n’a plus d'existence juridique;

Que la cause sera par conséquent rayée du rôle (art. 242 CPC);

Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens (art. 7 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile; art. 22 al. 2 LaCC).

C/14351/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des prud'hommes :

Préalablement:

Ordonne la reprise de la procédure C/14351/2021.

Au fond :

Dit que la procédure est devenue sans objet.

Raye la cause du rôle.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame Monique FLÜCKIGER, Monsieur Michael RUDERMANN, juges assesseurs; Madame Fabia CURTI, greffière.

Indication des voies de recours et valeur litigieuse :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.

C/14351/2021