LLC Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment, Future Solvency Condition Imposed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a limited liability company, appealed a judgment that declared it bankrupt. The appellate court reviewed the matter and noted that the debt underlying the bankruptcy petition had subsequently been paid, including interest and costs. Based on this payment, the court reasoning led to the annulment of the bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's decision, but explicitly cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless the company proved its solvency with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; LLC Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment, Future Solvency Condition Imposed: The appellate court reviewed the matter and noted that the debt underlying the bankruptcy petition had subsequently been paid, including interest and costs. Based on this payment, the court reasoning led to the annulment of the bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's decision, but explicitly cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless the company proved its solvency with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article (likely the basis for annulling the bankruptcy judgment, as the payment of the debt was noted).
This procedural framework was cited in conjunction with the main ground for the decision.
This procedural rule was cited in conjunction with the main ground for the decision.
This article governs the imposition of costs, cited here for condemning the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [caisse de pension] ______ ______ ______ ______
C/6032/2023 ACJC/699/2023
DU JEUDI 1ER JUIN 2023
Vu le jugement JTPI/5431/2023 du 8 mai 2023 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 mai 2023 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5431/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 8 mai 2023 dans la cause C/6032/2023-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 2 juin 2023.