Appeal Against Bankruptcy Judgment: Debt Payment and Partial Annulment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal against a bankruptcy judgment, noting that the appellant had previously been warned about a potential future bankruptcy. The court ultimately annulled the first operative paragraph of the lower court's bankruptcy judgment because the underlying debt, including interest and costs, had been paid, while confirming the remainder of the decision and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment already made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Judgment: Debt Payment and Partial Annulment: The court ultimately annulled the first operative paragraph of the lower court's bankruptcy judgment because the underlying debt, including interest and costs, had been paid, while confirming the remainder of the decision and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment already made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears to be the main ground for annulling the bankruptcy judgment, as it is listed in the section preceding the operative part and the main order is the annulment of the bankruptcy.
This provision governs the general procedure applicable to the recourse, which is implicitly used in the court's decision to review and rule on the appeal.
This procedural provision is cited as relevant legal grounds, suggesting its application in the context of the appeal review.
This provision governs the ruling on costs, which is explicitly mentioned in the operative part regarding the compensation of court fees.
Texte complet
République et canton de Genève Chambre civile POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI c/o Me VUILLE Pierre LA PERCEPTION DE L'AFC GVA law Service du contentieux Rue des Alpes 15 Rue du Stand 26 Case postale 1592 Case postale 3937 1211 Genève 1 1211 Genève 3
C/16471/2025 ACJC/1501/2025 DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 Vu le jugement JTPI/11990/2025 du 23 septembre 2025 prononçant la faillite de A______; Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 octobre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ par arrêt du 31 mai 2025 (ACJC/694/2023) communiqué pour notification le 2 juin 2023, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/11990/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 23 septembre 2025 dans la cause C/16471/2025-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 27 octobre 2025.