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ACJC/689/2023 • CJ GE ACJC/689/2023 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Order Upon Satisfaction of Debt

Numéro de cause ACJC/689/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellate court considered a challenge to a lower court's judgment declaring a company bankrupt, where the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs. The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition had been fully satisfied, the requirement under insolvency law for maintaining the bankruptcy order was no longer met, leading the appellate court to annul the order of bankruptcy while confirming the remainder of the lower court's decision, though it cautioned the appellant that future bankruptcy declarations would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Order Upon Satisfaction of Debt: The court reasoned that because the debt underlying the bankruptcy petition had been fully satisfied, the requirement under insolvency law for maintaining the bankruptcy order was no longer met, leading the appellate court to annul the order of bankruptcy while confirming the remainder of the lower court's decision, though it cautioned the appellant that future bankruptcy declarations would not be revoked unless solvency was proven with the appeal.

Mots-clés

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réquisition de faillite opposition au commandement de payer annulation du contrat remboursement de dette interprétation de l'arrêt insolvabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

The court annulled the bankruptcy order based on this provision, as the debt was paid after the appeal was filed.

Art. 319 ss CPC

These articles govern the procedure for the appeal, which led to the annulment of the lower court's decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

Cited in relation to the conditions allowing the appeal, which the court implicitly acted upon by annulling the decision.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision was applied to order the appellant to bear the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SARL B______ GMBH ______ ______ ______ [GE] ______ [BS]

C/4088/2023 ACJC/689/2023 DU MARDI 30 MAI 2023

Vu le jugement JTPI/5691/2023 du 11 mai 2023 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 30 mai 2023 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5691/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 11 mai 2023 dans la cause C/4088/2023-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 1er juin 2023.