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ACJC/687/2024 • CJ GE ACJC/687/2024 Généré par l'IA

Appeal Defect Rectification Order

Numéro de cause ACJC/687/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a lower court's judgment concerning a lease dispute, but the submitted appeal document was deemed to be illegible, improper, incomprehensible, or too lengthy, violating procedural rules which mandate the rectification of such defects within a set timeframe or risk the act not being considered. Consequently, the appellate court granted the appellant a ten-day period from the receipt of the current decision to rectify the filing to comply with legal requirements; otherwise, the appeal would not be considered, and the proceedings would remain free of charge.

Regeste Legislator

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art 132 al. 1 et 2 CPC; Appeal Defect Rectification Order: Consequently, the appellate court granted the appellant a ten-day period from the receipt of the current decision to rectify the filing to comply with legal requirements; otherwise, the appeal would not be considered, and the proceedings would remain free of charge.

Mots-clés

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rectification de la décision condition de recevabilité avis des défauts recours contre décision de renvoi droit à la réfection de l'ouvrage rectification du registre foncier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art 132 al. 1 et 2 CPC

This provision explains the court's decision to set a deadline for the appellant to rectify the illegible/inadequate filing, failing which it will not be considered.

art. 132 al. 1 et 2 CPC

This provision is cited in the reasoning leading to the operative part where the court decides on the rectification deadline.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/3028/2024 ACJC/687/2024

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre des baux et loyers

DU MERCREDI 29 MAI 2024

Entre Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 avril 2024, et FONDATION D'INVESTISSEMENTS B______, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 mai 2024.

- 2/3 -

Vu le jugement JTBL/422/2024 du 18 avril 2024; Attendu que par acte expédié à la Cour de justice le 27 mai 2024, A______ a déclaré former recours contre ce jugement;

Considérant que le tribunal fixe un délai pour la rectification des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes; qu'à défaut l'acte n'est pas pris en considération (art 132 al. 1 et 2 CPC); Que tel est le cas en l'espèce; Qu'un délai sera imparti au recourant pour rectifier l'acte du 27 mai 2024, afin que celuici soit conforme aux exigences légales; Qu'à défaut, l'acte ne sera pas pris en considération.

C/3028/2024

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :

Fixe un délai de dix jours, dès réception de la présente, à A______ pour rectifier son acte contre le jugement JTBL/422/2024 rendu le 18 avril 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/3028/2024. Dit que la procédure est gratuite.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Victoria PALAZZETTI, greffière.

C/3028/2024