Appeal Defect Rectification Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court's judgment concerning a lease dispute, but the submitted appeal document was deemed to be illegible, improper, incomprehensible, or too lengthy, violating procedural rules which mandate the rectification of such defects within a set timeframe or risk the act not being considered. Consequently, the appellate court granted the appellant a ten-day period from the receipt of the current decision to rectify the filing to comply with legal requirements; otherwise, the appeal would not be considered, and the proceedings would remain free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart 132 al. 1 et 2 CPC; Appeal Defect Rectification Order: Consequently, the appellate court granted the appellant a ten-day period from the receipt of the current decision to rectify the filing to comply with legal requirements; otherwise, the appeal would not be considered, and the proceedings would remain free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision explains the court's decision to set a deadline for the appellant to rectify the illegible/inadequate filing, failing which it will not be considered.
This provision is cited in the reasoning leading to the operative part where the court decides on the rectification deadline.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/3028/2024 ACJC/687/2024
DECISION
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU MERCREDI 29 MAI 2024
Entre Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 18 avril 2024, et FONDATION D'INVESTISSEMENTS B______, sise ______ [ZH], intimée, représentée par Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 3015, 1211 Genève 3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 31 mai 2024.
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Vu le jugement JTBL/422/2024 du 18 avril 2024; Attendu que par acte expédié à la Cour de justice le 27 mai 2024, A______ a déclaré former recours contre ce jugement;
Considérant que le tribunal fixe un délai pour la rectification des actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes; qu'à défaut l'acte n'est pas pris en considération (art 132 al. 1 et 2 CPC); Que tel est le cas en l'espèce; Qu'un délai sera imparti au recourant pour rectifier l'acte du 27 mai 2024, afin que celuici soit conforme aux exigences légales; Qu'à défaut, l'acte ne sera pas pris en considération.
C/3028/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Fixe un délai de dix jours, dès réception de la présente, à A______ pour rectifier son acte contre le jugement JTBL/422/2024 rendu le 18 avril 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/3028/2024. Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Victoria PALAZZETTI, greffière.
C/3028/2024