Late Tenancy Appeal Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a lower court's judgment regarding a tenancy matter, but the appellate court found the appeal inadmissible because it was filed late; the thirty-day appeal deadline began running on April 16, 2021, and expired on May 15, 2021 (extended to May 17, 2021, due to a weekend), while the appeal was only sent to the registry on May 19, 2021, leading the court to declare the appeal inadmissible at the outset as per procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 142 al. 3 CPC, Art. 312 al. 1 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 311 al. 1 CPC; Late Tenancy Appeal Inadmissible: FONDATION HBM B______, p.a. et représentée par le Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public, rue Gourgas 23bis, 1205 Genève, intimée, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on its authority to establish this at the outset.
Cited to establish the thirty-day deadline for lodging the appeal, which was missed.
The dispositive orders that the procedure is free of charge.
Texte complet
C/23969/2019
### [ACJC/678/2021](/apps/decis/fr/cabl/show/2693896) du 26.05.2021 sur JTBL/272/2021 ( OBL ) , IRRECEVABLE
Normes :
CPC.311.al1
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2021/0006/ACJC_000678_2021_C_23969_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/23969/2019 ACJC/678/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MERCREDI 26 MAI 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 29 mars 2021, comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
et
FONDATION HBM B______, p.a. et représentée par le Secrétariat des Fondations Immobilières de Droit Public, rue Gourgas 23bis, 1205 Genève, intimée, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu le jugement JTBL/272/2021 du Tribunal des baux et loyers rendu le 29 mars 2021 dans la cause C/23969/2019, reçu le 15 avril 2021 par A______;
Vu l'appel expédié au greffe de la Cour de justice le 19 mai 2021 par A______;
Considérant que le délai pour recourir contre ce jugement est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC);
Que le délai pour former appel a commencé à courir le 16 avril 2021 pour arriver à échéance le 15 mai 2021, reporté au 17 mai 2021 (art. 142 al. 3 CPC);
Que l'appel a été expédié le 19 mai 2021, de sorte qu'il est tardif;
Qu'en conséquence l'appel sera déclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause (art. 312 al. 1 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Déclare irrecevable l'appel interjeté le 19 mai 2021 par A______ contre le jugement JTBL/272/2021 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 29 mars 2021 dans la cause C/23969/2019.
Dit que la procédure est gratuite.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Serge PATEK et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Maïté VALENTE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_107/2007 consid. 2.3).*