Bankruptcy Annulment Upon Creditor Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment that declared it bankrupt, and the appeal was filed after the creditor who initiated the bankruptcy proceeding subsequently withdrew their request. The appellate court annulled the bankruptcy order because the withdrawal of the underlying request rendered the initial bankruptcy declaration moot, although it cautioned the appellant that any future bankruptcy declarations would not be overturned without proof of solvency attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Annulment Upon Creditor Withdrawal: The appellate court annulled the bankruptcy order because the withdrawal of the underlying request rendered the initial bankruptcy declaration moot, although it cautioned the appellant that any future bankruptcy declarations would not be overturned without proof of solvency attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal considerations, but not explicitly in the final operative orders (dispositive).
Cited in the legal considerations, but not explicitly in the final operative orders (dispositive).
Cited in the legal considerations, but not explicitly in the final operative orders (dispositive).
Cited in the preamble to establish that the appeal was filed within the prescribed time and form, but not in the final operative orders.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA C______ SA p.n. M. B______ ______ Administrateur ______ [GE] ______ ______ [GE]
C/1861/2025 ACJC/677/2025 DU LUNDI 26 MAI 2025
Vu le jugement JTPI/5768/2025 du 8 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 mai 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5768/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 8 mai 2025 dans la cause C/1861/2025-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 27 mai 2025.