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ACJC/675/2023 • CJ GE ACJC/675/2023 Généré par l'IA

Health Insurer Claim Bankruptcy Appeal Over Paid Debt

Numéro de cause ACJC/675/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An individual appealed a first-instance decision that declared them bankrupt following a claim by a health insurance provider. The appellate court annulled the declaration of bankruptcy because the debt that formed the basis of the initial ruling had subsequently been paid, as confirmed by the appellant. The court upheld the rest of the lower court's judgment and allocated the appeal costs to the appellant, noting that the initial advance payment covered them, while also explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal filing.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Health Insurer Claim Bankruptcy Appeal Over Paid Debt: The appellate court annulled the declaration of bankruptcy because the debt that formed the basis of the initial ruling had subsequently been paid, as confirmed by the appellant. The court upheld the rest of the lower court's judgment and allocated the appeal costs to the appellant, noting that the initial advance payment covered them, while also explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal filing.

Mots-clés

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créance dans la faillite assureur-maladie avance de frais solvabilité établie surassurance créance future

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is cited in the legal reasoning section preceding the dispositive, but the dispositive itself focuses on annulment and costs, not an explicit application of Art. 174 LP to support the final order.

Art. 319 ss CPC

This provision is cited in the legal reasoning section preceding the dispositive, but the dispositive itself focuses on annulment and costs, not an explicit application of Art. 319 ss CPC to support the final order.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the legal reasoning section preceding the dispositive, but the dispositive itself focuses on annulment and costs, not an explicit application of Art. 309 let. b ch. 7 CPC to support the final order.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ [assurance maladie] A______ ______ ______ ______ ______

C/5452/2023 ACJC/675/2023 DU VENDREDI 26 MAI 2023

Vu le jugement JTPI/5200/2023 du 4 mai 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 mai 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5200/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 4 mai 2023 dans la cause C/5452/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 30 mai 2023.