Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACJC/671/2025 • CJ GE ACJC/671/2025 Généré par l'IA

Suspension of Judgment Pending Appeal Due to Counsel Incapacity Ruling

Numéro de cause ACJC/671/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court judgment which found that their counsel lacked the capacity to represent them and ordered the litigant to appoint a new representative or proceed personally, and the appellate court, recognizing that allowing the lower court's decision to stand would render the appeal moot, exercised its authority under the relevant procedural article to suspend the enforceability of the challenged judgment pending the full resolution of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 319 CPC, Art. 325 al. 1 CPC, Art. 325 al. 2 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 98 LTF; Suspension of Judgment Pending Appeal Due to Counsel Incapacity Ruling: Suspend le caractère exécutoire du dispositif du jugement JTLB/418/2025 rendu le 28 avril 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/10254/2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir capacité d'ester en justice autorité investie du pouvoir de nomination interdiction de représentation de l'avocat suspension de liquidation de faillite défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 319 CPC
Attendu que ce jugement mentionne qu'il peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 CPC,
Art. 325 al. 1 CPC
Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC),
Art. 325 al. 2 CPC
The court suspended the enforceability of the lower court's decision based on this article.
Art. 22 al. 1 LaCC
The court declared the procedure to be free of charge based on this provision.
Art. 98 LTF
est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art.
Généré par l'IA
C/6430/2015
Suspension of Judgment Enforcement Pending Appeal
C/23922/2022
Appeal Regarding Eviction Order Suspension and Counsel Disqualification
C/10053/2020
Suspension of Judgment Enforcement Pending Appeal to Prevent Bankruptcy
C/24/2024
Appeal of Suspension Pending Related Case Due to Insufficient Reasoning
C/30177/2010
Appeal Regarding Refusal to Suspend Proceedings Pending Recusal Decision Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 325 al. 2 CPC

The court suspended the enforceability of the lower court's decision based on this article.

art. 22 al. 1 LaCC

The court declared the procedure to be free of charge based on this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

C/10254/2024

### [ACJC/671/2025](/apps/decis/fr/cabl/show/3408660) du 23.05.2025 sur JTBL/418/2025 ( SBL )

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/cabl/file//2025/0006/ACJC_000671_2025_C_10254_2024.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/10254/2024 ACJC/671/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 23 MAI 2025

Entre

Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 28 avril 2024, représentée par Me Olivier WASMER, avocat, Grand'Rue 8, 1204 Genève,

et

SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA, c/o C______, sise ______ [GE], intimée, représentée par Me Olivier ADLER, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6.

Vu, EN FAIT, le jugement JTBL/418/2025 du 28 avril 2025, par lequel le Tribunal a dit que Me Olivier WASMER n'avait plus la capacité de postuler pour A______ (ch. 1), imparti un délai à cette dernière pour désigner un autre conseil ou informer le Tribunal de ce qu'elle procéderait en personne (ch. 2),

Attendu que ce jugement mentionne qu'il peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 CPC,

Vu l'acte de recours formé par A______ tendant à l'annulation dudit jugement, cela fait au renvoi de la cause pour instruction, subsidiairement au constat que Me Olivier WASMER a la capacité de postuler,

Vu la conclusion préalable que comporte l'acte, en restitution de l'effet suspensif,

Vu la détermination de SOCIETE IMMOBILIERE B______ SA qui s'en rapporte à justice s'agissant de cette conclusion préalable,

Vu l'avis du 22 mai 2025 par lequel les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger sur demande d'effet suspensif,

Considérant, EN DROIT, que la décision attaquée est, a priori à remettre en cause par la voie du recours,

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC),

Que l'instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 2 CPC),

Qu'en l'occurrence, il s'impose que le recours ne soit pas vidé de son objet, de sorte que la requête sera admise,

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC),

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Présidente de la Chambre des baux et loyers :

Suspend le caractère exécutoire du dispositif du jugement JTLB/418/2025 rendu le 28 avril 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/10254/2024.

Siégeant :

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

*Indications des voies de recours* *:*

*La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*