Appellant's Failure to Prove Solvency Affirms Bankruptcy Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's declaration of bankruptcy, alleging solvency, but failed to submit the required documentation—including current and past financial accounts and information regarding outstanding claims—within the deadlines set by the appellate court, despite a temporary suspension of the bankruptcy's effect. The court reasoned that under the relevant statute, overturning a bankruptcy requires the debtor to both make their solvency plausible and prove payment of the debt, which are cumulative conditions; since the appellant did not provide evidence of solvency or address the existing claims, the appeal was deemed manifestly unfounded and was rejected, confirming the original bankruptcy order effective the date of this ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Appellant's Failure to Prove Solvency Affirms Bankruptcy Order: The court reasoned that under the relevant statute, overturning a bankruptcy requires the debtor to both make their solvency plausible and prove payment of the debt, which are cumulative conditions; since the appellant did not provide evidence of solvency or address the existing claims, the appeal was deemed manifestly unfounded and was rejected, confirming the original bankruptcy order effective the date of this ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the cumulative conditions for annulling the bankruptcy judgment under this article were not met.
Used to reject the appeal summarily because it was manifestly unfounded.
Used to order the appellant to bear the court costs because they lost the appeal.
Used to rule that the advance payment for costs remains with the State of Geneva.
Used to decide against awarding costs to the respondent because they were not invited to respond to the Court.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/623/2021 ACJC/671/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 26 MAI 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 mars 2021, comparant en personne,
et
B______ SA, sise ______ [VD], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 01.06.2021.
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Vu le jugement JTPI/3578/2021 rendu le 15 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/623/2021-8 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 26 mars 2021 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement, aux termes duquel celui-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 30 mars 2021 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu les ordonnances de la Cour des 30 mars 2021 et 23 avril 2021 reçues par la partie recourante respectivement les 8 avril 2021 et 4 mai 2021, lui impartissant un délai puis un ultime délai de 10 jours pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites et actes de défaut de biens;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité, ni ne s'est prononcé sur la liste des poursuites;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
C/623/2021
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Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/623/2021
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 26 mars 2021 par A______ contre le jugement JTPI/3578/2021 rendu le 15 mars 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/623/2021-8 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 26 mai 2021 à
12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/623/2021