Bankruptcy Appeal Dismissal for Failure to Prove Solvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's bankruptcy ruling, alleging solvency despite having previously filed an appeal that resulted in a temporary suspension of the bankruptcy's effect. The reviewing court found that the appellant had been properly notified via registered mail, pursuant to procedural rules, and subsequently failed to provide the necessary documentation—including current and prior financial accounts and details on ongoing debt collections—within two separate deadlines set by the court to substantiate her solvency claim. Because the statutory conditions for annulling a bankruptcy judgment, which require demonstrating solvency and payment or settlement of the debt, were not cumulatively met due to the appellant's non-compliance, the appeal was summarily dismissed, confirming the bankruptcy effective from the date of this appeal judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Bankruptcy Appeal Dismissal for Failure to Prove Solvency: The reviewing court found that the appellant had been properly notified via registered mail, pursuant to procedural rules, and subsequently failed to provide the necessary documentation—including current and prior financial accounts and details on ongoing debt collections—within two separate deadlines set by the court to substantiate her solvency claim. Because the statutory conditions for annulling a bankruptcy judgment, which require demonstrating solvency and payment or settlement of the debt, were not cumulatively met due to the appellant's non-compliance, the appeal was summarily dismissed, confirming the bankruptcy effective from the date of this appeal judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the conditions for annulling the bankruptcy judgment under this provision were not met (failure to render plausibility of solvency).
Used to reject the appeal summarily without debate because it was clearly unfounded.
Used to order the appellant to bear the appeal costs as the unsuccessful party.
Used to rule that the advance payment of costs remains acquired by the State of Geneva.
Used to rule that no legal costs shall be awarded to the respondent.
Texte complet
R EP U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/17573/2020 ACJC/67/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MERCREDI 20 JANVIER 2021
Entre
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le
26 octobre 2020, comparant en personne,
et
C______, [assurance-maladie] sise ______ [ZH], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 25.01.2021.
- 2/4 -
Vu le jugement JTPI/13112/2020 rendu le 26 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17573/2020-8 SFC, prononçant la faillite de A______;
Vu le recours formé le 9 novembre 2020 par A______ à la Cour de justice contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour du 10 novembre 2020 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu l'ordonnance de la Cour du 10 novembre 2020 adressée par courrier recommandé à la partie recourante, non réclamé à l'issue du délai de garde à la Poste expirant le
18 novembre 2020 et réexpédié à la partie recourante par courrier simple le
23 novembre 2020, lui impartissant un délai de dix jours pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.) et pour se prononcer sur la liste des poursuites en cours et des actes de défaut de biens, jointe en annexe;
Vu l'ordonnance du 3 décembre 2020, reçue le 5 décembre 2020 par la partie recourante, par laquelle un ultime délai de dix jours dès réception a été imparti à cette dernière pour déposer les pièces susmentionnées et pour se prononcer sur la liste précitée;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité;
C/17573/2020
- 3/4 -
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 in fine CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
C/17573/2020
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 9 novembre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/13112/2020 rendu le 26 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17573/2020-8 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 20 janvier 2021 à
12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
La présidente : La commise-greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/17573/2020