Appeal Withdrawal in Tenancy Matter
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a lower court judgment concerning a tenancy matter but subsequently withdrew the appeal via a letter submitted to the appellate court. The court reasoned that a withdrawal of an action has the effect of a final decision, requiring the authority seized to strike the case from its roll, and therefore officially took note of the appeal withdrawal, dismissed all other claims, declared the procedure free of charge, and removed the cause from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal in Tenancy Matter: The court reasoned that a withdrawal of an action has the effect of a final decision, requiring the authority seized to strike the case from its roll, and therefore officially took note of the appeal withdrawal, dismissed all other claims, declared the procedure free of charge, and removed the cause from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court for the rule to strike the case from the role following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning and reflected in the final order stating that the procedure is free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/1877/2024 ACJC/667/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des baux et loyers
DU LUNDI 27 MAI 2024
Entre
Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 21 mars 2024, représenté par ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6,
et
Madame B______, domiciliée ______ [VD], intimée, représentée par C______ [régie immobilière], ______ [GE].
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27 mai 2024.
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Vu le jugement JTBL/337/2024 du Tribunal des baux et loyers du 21 mars 2024 dans la cause C/1877/2024;
Vu le recours formé le 6 mai 2024 à la Cour de justice par A______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre déposée le 24 mai 2024 au greffe de la Cour, A______ retire le recours formé le 6 mai 2024;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce, qu'il sera pris acte du retrait de l'appel;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
C/1877/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ du recours interjeté le 6 mai 2024 contre le jugement JTBL/337/2024 rendu le 21 mars 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/1877/2024.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.
C/1877/2024