Bankruptcy Revocation Upon Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a timely appeal filed by a company against a judgment declaring it bankrupt, noting that the debt, interest, and costs had subsequently been paid. The court reasoned that because the debt underlying the initial bankruptcy order was satisfied, the condition for revocation under the relevant law was met, leading the court to overturn the bankruptcy declaration while confirming the remainder of the lower court's decision, albeit ordering the appellant to bear the appeal costs which were compensated by the advance fee already paid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Revocation Upon Debt Satisfaction: The court reasoned that because the debt underlying the initial bankruptcy order was satisfied, the condition for revocation under the relevant law was met, leading the court to overturn the bankruptcy declaration while confirming the remainder of the lower court's decision, albeit ordering the appellant to bear the appeal costs which were compensated by the advance fee already paid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, although listed under 'Vu en droit', is the substantive basis implied by the court's decision to annul the bankruptcy order following payment of the debt.
These articles govern the procedure for appeal, which the court implicitly applied in disposing of the matter.
This provision governs the obligation to pay costs, cited in the order regarding the compensation of appeal costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL FONDATION LPP B______ ______ ______ ______ ______
C/7198/2024 ACJC/660/2024 DU VENDREDI 24 MAI 2024
Vu le jugement JTPI/5977/2024 du 15 mai 2024 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 24 mai 2024 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5977/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 15 mai 2024 dans la cause C/7198/2024-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 27 mai 2024.