Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision declaring it bankrupt, and the appellate court annulled the bankruptcy order because the underlying debt, including interest and costs, had subsequently been paid. The court reasoned that while the immediate goal of the payment was to secure the annulment, it explicitly cautioned the appealing party that any future bankruptcy declaration against them would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal, in accordance with the relevant provisions of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law and the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment: The court reasoned that while the immediate goal of the payment was to secure the annulment, it explicitly cautioned the appealing party that any future bankruptcy declaration against them would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal, in accordance with the relevant provisions of the Debt Enforcement and Bankruptcy Law and the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely forms the main ground for annulling the bankruptcy order, as it is cited in the legal basis section and the court ordered the annulment of the bankruptcy judgment.
These articles relate to the procedure for appeal/review and were cited in the legal basis for the court's decision regarding the appeal.
This procedural rule was cited in the legal basis section concerning the appeal review.
This article governs the deadline and form for filing the appeal, which the court implicitly considered in dealing with the merits.
This article governs the imposition of costs, as the court ordered the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SÀRL ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI c/o Me ULMANN Thierry L'ADMINISTRATION FISCALE Ulmann & Associés CANTONALE Route des Jeunes 4 Service du contentieux 1227 Les Acacias Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3
C/6483/2025 ACJC/658/2025 DU JEUDI 22 MAI 2025
Vu le jugement JTPI/5637/2025 du 6 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 mai 2025 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu’il ne sera pas donné suite à la conclusion préalable en jonction vu le caractère simple et sommaire de la procédure; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5637/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 6 mai 2025 dans la cause C/6483/2025-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente ad interim; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 26 mai 2025.