Appeal Dismissed as Untimely
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the lower court that definitively lifted an objection to a payment order, but the appeal was filed on May 18, 2021, after the judgment was served on May 7, 2021, which triggered a mandatory ten-day appeal deadline expiring on May 17, 2021. The court found that since the appeal was submitted after the statutory deadline had passed, it was inadmissible and dismissed it immediately without deliberation, assessing no judicial costs due to the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal Dismissed as Untimely: The court found that since the appeal was submitted after the statutory deadline had passed, it was inadmissible and dismissed it immediately without deliberation, assessing no judicial costs due to the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because it was filed after the deadline expired.
Used to rule that no judicial costs shall be collected for the appeal proceedings due to the outcome of the dispute.
Texte complet
C/26992/2020
### [ACJC/658/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2696371) du 26.05.2021 sur JTPI/5246/2021 ( SML ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0006/ACJC_000658_2021_C_26992_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/26992/2020 ACJC/658/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 26 MAI 2021
Entre
Madame A*______, domiciliée ______, recourante contre un jugement rendu par la 27ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 avril 2021, comparant en personne,
et
ETAT DE GENEVE, soit pour lui le SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8, intimé, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/5246/2021 rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/26992/2020-27 SML, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1______;
Vu le recours expédié à la Cour de justice le 18 mai 2021 par A______ contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie recourante le7 mai 2021;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC);
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le7 mai 2021, de sorte que le délai de recours venait à échéance le17 mai 2021;
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 *in fine* CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 18 mai 2021 par A______ contre le jugement JTPI/5246/2021 rendu le 23 avril 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/26992/2020-27 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*