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ACJC/657/2025 • CJ GE ACJC/657/2025 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Upon Debt Repayment

Numéro de cause ACJC/657/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A lower court pronounced the bankruptcy of a limited liability company, which subsequently appealed the decision. The appellate court, noting that the appellant had paid the debt, interest, and costs in full, **annulled** the bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's judgment, but assessed the appeal costs against the appellant, retaining their advance payment. The court also specifically warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Upon Debt Repayment: The appellate court, noting that the appellant had paid the debt, interest, and costs in full, **annulled** the bankruptcy order, while confirming the remainder of the lower court's judgment, but assessed the appeal costs against the appellant, retaining their advance payment. The court also specifically warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.

Mots-clés

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remboursement de dette société à responsabilité limitée révocation de la faillite solvabilité établie commination de faillite annulation du contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision must be implicitly the basis for the court's decision to annul the bankruptcy order, given its mention in the 'Vu en droit' section preceding the dispositive, even though the dispositive itself only refers to annulling the previous judgment's order.

Art. 319 ss CPC

These procedural articles regarding appeals were cited in relation to the context leading to the final orders.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article was cited in relation to the context leading to the final orders.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimé : A______ SARL ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI ______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ [GE] CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3

C/6770/2025 ACJC/657/2025 DU JEUDI 22 MAI 2025

Vu le jugement JTPI/6039/2025 du 14 mai 2025 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 mai 2025 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/6039/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 14 mai 2025 dans la cause C/6770/2025-22 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Sylvie DROIN, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23 mai 2025.