Appellant's Withdrawal of Eviction Appeal Following Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court judgment that ordered the immediate eviction from an apartment and parking space. The court ultimately took note of the appellant's subsequent withdrawal of the appeal, which was communicated after an agreement was reached with the landlord, and consequently struck the case from the roll, deeming the proceedings free of charge, as a withdrawal of action has the effect of a final decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 al. 2 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Appellant's Withdrawal of Eviction Appeal Following Settlement: The court ultimately took note of the appellant's subsequent withdrawal of the appeal, which was communicated after an agreement was reached with the landlord, and consequently struck the case from the roll, deeming the proceedings free of charge, as a withdrawal of action has the effect of a final decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section to justify that the procedure is free of charge.
Cited in the reasoning section to establish the effect of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
C/22994/2024
### [ACJC/653/2025](/apps/decis/fr/cabl/show/3408380) du 19.05.2025 sur JTBL/382/2025 ( SBL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2025/0006/ACJC_000653_2025_C_22994_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/22994/2024 ACJC/653/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU LUNDI 19 MAI 2025
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 avril 2025, représenté l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6,
et
B*______ ANLAGESTIFTUNG, sise ______ [ZH], intimée, représentée par
Me Philippe PROST, avocat, rue du Rhône 65, case postale 3199, 1211 Genève 3.
Vu, EN FAIT, le recours formé par A______ le 28 avril 2025 à l'encontre du jugement JTBL/382/2025 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 15 avril 2025 dans la cause C/22994/2024 ayant condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que de toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement d'une pièce (studio) situé au premier étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] C______ [GE], avec ses dépendances, ainsi que la place de parc n° 43 située à l'extérieur de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, [code postal] C______ (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ ANLAGESTIFTUNG à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès le trentième jour après l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3), et dit que la procédure était gratuite (ch. 4);
Attendu que par lettre déposée le 2 mai 2025 au greffe de la Cour, A______ a, par l'entremise de son conseil, déclaré retirer son recours, dès lors qu'un accord avait été trouvé avec la bailleresse;
Considérant, EN DROIT, qu'un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 242 al. 2 CPC);
Que la Cour prendra acte du retrait du recours;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC, ATF 139 III 182 consid. 2.6).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ du recours interjeté le 28 avril 2025 contre le jugement JTBL/382/2025 rendu le 15 avril 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/22994/2024.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Victoria PALAZZETTI, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*